Droit d’auteur, propriété intellectuelle… Deux termes que nous ne comprenons pas toujours, il est pourtant important d’appréhender ces notions lors de la réalisation d’un projet.

Quesque le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un droit intégré au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), document du droit français qui regroupe les lois de la Propriété Industrielle et les lois de la Propriété Littéraire et Artistique.

Le droit d’auteur naît automatiquement dès la création d’une oeuvre de l’esprit, c’est à dire dès qu’une idée ou concept est matérialisé, même de manière inachevée. En effet, c’est par la matérialisation qu’une idée devient une oeuvre. Sans matérialisation, l’idée ne peut être protégée par le droit d’auteur.

Propriété corporelle et incorporelle

Deux notions également importantes, celle de la propriété d’une oeuvre :

• La propriété corporelle désigne la propriété physique du support de l’oeuvre.
• La propriété incorporelle désigne les droits sur l’image d’une oeuvre.

Exemple : Un acheteur d’une oeuvre ne devient pas propriétaire de l’image (propriété incorporelle) mais il devient le propriétaire physique de l’oeuvre (propriétaire du support).

Le droit d’auteur se divise en 2 sous-catégories de droits :

• Le droit moral : il s’agit du droit attaché à l’auteur en sa qualité d’individu. C’est un droit perpétuel, imprescriptible et inaliénable. Il concerne tout auteur d’une oeuvre. L’auteur ne peut se voir retirer ces droits.
• Les droits patrimoniaux ou droits d’exploitation : ce sont les droits qu’a l’auteur de tirer profit financier de son oeuvre.

Le droit moral

Le droit moral est défini par 4 principes :

• Le droit au respect de l’auteur : c’est le droit qu’a un auteur de signer son oeuvre et d’exiger que l’on cite son nom.
• Le droit au respect de l’oeuvre : c’est le droit qui interdit de modifier/dénaturer une oeuvre, de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de l’auteur.
• Le droit de divulgation: Seul l’auteur d’une oeuvre a le droit de décider s’il souhaite la présenter au public et quand il souhaite la divulguer.
• Le droit de repentir et de retrait : L’auteur peut demander le retrait de son oeuvre (contre indemnisation de l’éventuel cessionnaire) et peut modifier celle-ci après divulgation au public.

Les droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’être rémunéré contre son travail. Ce sont ces droits qui sont cédés contre facturation à un client / acheteur potentiel.

• Le droit de réprésentation : c’est le droit de diffuser d’une oeuvre publiquement.
• Le droit de diffusion : c’est le droit de créer des copies de l’oeuvre sur un support matériel pour en faire la diffusion.
• Le droit d’adaptation : c’est le droit de modifier une oeuvre dans des conditions précises afin de l’adapter /décliner sur un support différent.

Cession de droits

Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés, à savoir les droits de diffusion, de représentation et d’adaptation. Le droit moral reste toujours lié à l’auteur.

Une cession de droits est officiellement écrite entre l’auteur et le client /acheteur de l’oeuvre, soit sous forme de contrat, soit stipulée dans le devis initial. En tant que client, l’utilisation des créations réalisées par votre prestataire ne peut débuter si la facture de solde n’est pas réglée.

Plusieurs points doivent être définis :

• Nature des droits : diffusion, représentation, adaptation.
• Champ d’exploitation : pour quel projet (site internet, affiche etc), pour quel support (papier, formats, nombre tirages etc), diffusion (presse, internet, télévision, radio etc…)
• Etendue géographique : France, Europe, International etc
• Durée de la cession : une cession de droit ne peut pas être « illimitée ». Passé le délai, une nouvelle cession de droit doit être réécrite entre l’auteur et le client.

Autant pour l’auteur que le client, il est important de connaître ces notions. Le droit d’auteur et la cession de droits protègent chacune des parties lors de la diffusion d’une oeuvre.

Sources : « Profession graphiste indépendant, Julien Moya – Eric Delamarre – Visuels : freepik, rawpixel, pikisuperstar.

Les pénalités

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). … Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre.